Conditions générales de vente – Alma Systèmes et réseaux

1. Clause générale

La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

2. Confidentialité

Tous plans, documents, schémas, études tels que descriptifs de topologie de réseau, remis ou envoyés par ALMA demeurent sa propriété ; ils ne peuvent être altérés, copiés, reproduits, communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client ni être utilisés à d’autres fins que celles prévues par la commande.

3. Formation du contrat (acceptation des commandes)

Toute offre d’ALMA n’est valable que pour un délai de 8 jours pour les prestations de service à compter de la date de son émission. Toute offre promotionnelle n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. L’ensemble des constructeurs, éditeurs et fournisseurs d’ALMA se réservent la possibilité de modifier les caractéristiques et prix de leurs produits à tout moment. La vente ne sera conclue qu’à la réception par ALMA d’un bon de commande conforme en tous points à son offre et pour les nouveaux clients du paiement d’un acompte de 30%.

Les photos et caractéristiques des produits ne sont pas contractuelles, tous les prix, toutes les versions, tous les modèles imprimés dans le catalogue ou affichés sur le Web sont révisables à tout moment sans préavis et sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques ou de toute nature.

4. Livraison. Délais

Les délais pour l’accomplissement des obligations d’ALMA stipulés dans la proposition commerciale n’ont qu’une valeur indicative ; ils sont comptés de la date de réception de la commande conforme ou de la date du paiement de l’acompte s’il en est prévu un.

Matériels : la livraison des matériels peut être effectuée par ALMA, indépendamment de toute installation ou réception. Il incombe au Client d’assurer les frais et risques du transport des matériels dès leur livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée par écrit dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

5. Réserve de propriété

ALMA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le Client supporte néanmoins, dès la livraison les risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. Prix

Les prix sont stipulés hors taxes.

7. Conditions de paiement et clause pénale

Les conditions de paiement sont les suivantes :

Matériels et prestations associées : acompte de 30 % à la commande et le solde à la facturation par virement ou chèque bancaire.
Formation : les prestations de formation sont payables en totalité au plus tard le dernier jour précédant la prestation ; à défaut ALMA se réserve la possibilité d’annuler les sessions prévues.

Les paiements seront effectués aux échéances prévues conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 et en fonction des termes liant les deux parties.

A savoir, soit :

30 jours nets à date d’émission de la facture,
45 jours fin de mois à date d’émission de la facture ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture,
au comptant.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Une livraison partielle pourra donner lieu à facturation correspondante. Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne, sur simple demande d’ALMA le paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux BCE +10 points de pourcentage du montant TTC de la facture, au jour de la facturation. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigibles et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture sera appliquée conformément à la loi du 22 mars 2012.

8. Logiciels

Les logiciels vendus séparément ou incorporés dans les matériels sont protégés par les dispositions légales en vigueur et le Client s’engage à :

protéger le logiciel de toute divulgation ou de tout usage qui contreviendrait à une licence s’y rattachant ou aux présentes conditions générales de vente,
détruire ou restituer à ALMA tout logiciel remplacé, conformément aux instructions d’ALMA,
ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, ni copier, traduire, adapter, changer ou modifier tout ou partie d’un logiciel.

Les codes sources ne sont pas remis au Client.

9. Garantie

Matériel : le Client bénéficie de la garantie accordée par le constructeur, selon les conditions précisées dans le formulaire de garantie joint au matériel. Les matériels ou éléments défectueux seront retournés par les soins et aux frais du Client, celui-ci ayant la possibilité de demander une intervention sur site à ses frais. Les éventuels frais de port entre ALMA et le constructeur seront à la charge du Client.
Logiciels : le Client bénéficie de la garantie accordée par l’éditeur, selon les conditions précisées dans la documentation associée au logiciel concerné.

La garantie cesse de plein droit en cas de non-paiement à son échéance par le Client de toute somme due à ALMA.

ALMA ne donne aucune garantie autre que celle figurant dans cet article et notamment ALMA ne donne aucune garantie sur le système d’exploitation, les applications et les données.

10. Limitation de responsabilité

Le Client a la capacité d’exprimer ses besoins et la possibilité de recourir aux conseils d’avant-vente d’ALMA, incluant le cas échéant des démonstrations ; la responsabilité d’ALMA ne saurait donc être engagée du fait d’une inadéquation des matériels et services vendus par rapport aux besoins du Client dont ALMA n’aurait pas été informé.

Certains matériels et logiciels nécessitent une formation pour les utilisateurs et la responsabilité éventuelle d’ALMA doit s’apprécier en vérifiant que les utilisateurs ont suivi attentivement la formation concernée. Toute absence à une formation entraînera un rejet de sa responsabilité par ALMA.

Avant toute intervention d’ALMA sur les matériels, le Client doit effectuer une sauvegarde de l’ensemble des fichiers.

Il est précisé que la société ALMA a une obligation de moyen et non de résultat, pour l’ensemble des prestations proposées au client.

ALMA ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, perte de données.

11. Données personnelles

Le Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. ALMA pourra, afin d’honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment dans le cadre des prestations de maintenance et de support, être amenée à accéder à des données personnelles du Client ou de ses propres clients ou partenaires (ci-après les « Données Personnelles ») et, éventuellement, les extraire et/ou les reproduire dans un environnement informatique extérieur au Client.

Le Client reconnait que l’accès aux Données Personnelles est inhérent à l’exécution par ALMA de ses obligations contractuelles.

ALMA informera le Client uniquement lors de l’extraction et/ou la reproduction de Données Personnelles dans un environnement ou matériel extérieur, en lui indiquant les raisons de cette extraction ou reproduction, ainsi que la durée prévisible d’utilisation des Données Personnelles et leur localisation. ALMA s’engage à n’utiliser les Données Personnelles qu’aux seules fins d’exécution de ses obligations contractuelles et ne pourra en aucun cas les utiliser à d’autres fins pour son propre compte ou celui de tiers.

ALMA reconnait le caractère sensible et hautement confidentiel des Données Personnelles et, en conséquence, s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. ALMA s’engage à ne donner accès aux Données Personnelles qu’aux personnes dûment habilitées à exercer les prestations de service prévues au Contrat ; celles-ci étant tenues à la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles du Client.

ALMA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des Données Personnelles du Client. Toutefois, le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il n’aurait pas confiés à ALMA et, à cette fin, devra s’assurer que les Données Personnelles sont sauvegardées, soit en interne, soit sur des serveurs externalisés (y compris au titre de la prestation d’hébergement offerte par ALMA), avant toute intervention d’ALMA au titre du présent Contrat. ALMA s’engage également, une fois la prestation ayant nécessité une copie des Données Personnelles terminée, à détruire toute copie de ces Données Personnelles en sa possession.

En cas de recours à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ALMA s’engage à faire respecter par le sous-traitant des engagements identiques à ceux prévus au présent article.

12. Clause résolutoire

A défaut de paiement par le Client à l’une des échéances et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit par ALMA ; le Client devra restituer à ses frais et immédiatement les biens et le cas échéant indemniser ALMA de son préjudice.

13. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et en application de la loi française.

14. Sous-traitance

Afin de permettre à ALMA de tenir ses engagements, le recours à la sous-traitance pourra être mis en œuvre et ne pourra être reproché par le client.